Chapitre Chapitre IV : Entretien et élimination des sous produits et matières de vidange d'assainissement non collectif
Art. 14
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000021125886#art-14-1