Chapitre Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuation›Sect. Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
Art. 12
En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable.
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Prolegi/LEGITEXT000021125886#art-12-3