Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La demande d'agrément peut être déposée par :
- une structure pour son propre compte ;
- un mandataire pour le compte de chacune des structures mandantes.
Le dossier prévu à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'une structure de conseil et d'accompagnement telle que mentionnée à l'article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi composé :
1° Le cas échéant, le nom, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques du mandataire ;
2° Pour chaque structure, sont renseignés dans le formulaire de demande d'agrément :
a) Le nom, le numéro SIRET, le département d'implantation, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques ;
b) Conformément au I.A de l'annexe de l'article D. 330-9 et à l'article R. 330-11 susvisé, le ou les agréments pour lesquels la structure candidate ;
c) La zone géographique pour laquelle l'agrément est demandé, soit un ou plusieurs départements d'une même région ;
d) Le nombre total de salariés et le nombre de salariés consacrés aux missions concernées par la demande d'agrément ;
e) La présentation des compétences en lien avec l'agrément demandé ;
f) La liste des conseillers proposés par la structure. Conformément au c, est renseignée pour chaque conseiller la zone géographique dans laquelle il exerce les missions prévues à l'annexe de l'article D. 330-9 susvisé ;
3° Le formulaire visé au 2° est accompagné des pièces suivantes :
a) L'organigramme de la structure ;
b) Une description des activités de la structure ;
c) Une présentation de la méthodologie d'accompagnement prévue dans le cadre du réseau France services agriculture ;
d) Une description des moyens matériels d'accueil et d'accompagnement de France services agriculture ;
e) Les CV des conseillers dédiés aux missions de conseil et d'accompagnement pour lesquelles le demandeur sollicite l'agrément et, le cas échéant, tout autre document justifiant de l'expertise et des compétences des conseillers ;
f) Le cas échéant, un bilan d'activité des deux dernières années d'exercice de missions similaires à celles concernées par la demande d'agrément avec la description des moyens matériels et des méthodologies d'accompagnement ;
g) Le cas échéant, les agréments détenus par la structure dans le cadre des dispositifs préexistants à France services agriculture.
Durant la période de validité de l'agrément, si des mises à jour sont réalisées à la suite de départs ou d'arrivées de conseillers, la structure agréée ou le mandataire en informe le préfet de région. Il apporte toutes les pièces susmentionnées relatives à la justification des compétences des nouveaux conseillers.
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Prolegi/JORFTEXT000054804204#art-1