Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Conformément à l'article R. 330-12 du code rural et de la pêche maritime, la période triennale de validité des agréments des structures de conseil et d'accompagnement est fixée du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus. Tout agrément délivré au cours de cette période expire à la date du 1er janvier 2030.
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Prolegi/JORFTEXT000054804204#art-3