Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région.
La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région :
1° Par voie dématérialisée ;
2° Par voie électronique ;
3° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet de région accuse réception du dossier, après en avoir vérifié la complétude. Il demande, le cas échéant, les pièces manquantes à la structure ou, le cas échéant, au mandataire.
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Prolegi/JORFTEXT000054804204#art-2