Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006073487#art-1