Art. 6
En vigueur depuis le 19 août 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073487#art-6