Art. 11
En vigueur depuis le 19 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000019763194#art-11