Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1). (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070204#art-1