Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, les tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce doivent être conformes au modèle figurant en annexe 2 (1) du présent arrêté. (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070204#art-2