ARRETE·8 août 1986
Arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
En vigueur depuis le 8 août 1986 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne