Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 1 : Principes généraux
Art. 26
En vigueur depuis le 24 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant démontre que pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. Il conçoit et exploite ses installations pour limiter les flux d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000024494007#art-26