Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et des organismes de son réseau est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000051660567#art-1