Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000051660567#art-3