Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre la mission définie par l'article 5 du décret du 1er août 1947, le comité paritaire d'hygiène et de sécurité est spécialement qualifié pour examiner les problèmes généraux que pose dans l'enceinte portuaire une organisation efficace de la sécurité des travailleurs des entreprises visées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072625#art-6