Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents fixés par l'article précédent doivent être établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1). (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 94/18 au prix de vente de 30 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615675#art-2