ARRETE·8 avril 1994
Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter lors de l'examen des comptes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
En vigueur depuis le 8 avril 1994 5 articles 5 versions historisées
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