Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique est composé de 15 membres de droit et de 37 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour représenter les usagers, les établissements et les professionnels de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634509#art-2