Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du comité. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634509#art-6