Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 11 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marques d'identification externes des navires de plaisance immatriculés avant le 1er juin 2009 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les propriétaires peuvent opter pour les nouvelles dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000020507359#art-13