Chapitre CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 11 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000020507359#art-11