Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stages organisés dans le cadre des dispositions de l'article 9 du présent arrêté et, le cas échéant, le stage de pratique professionnelle lorsqu'il est organisé à titre exceptionnel dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université dans laquelle l'étudiant est inscrit. Des conventions précisent notamment les modalités d'organisation et de déroulement des stages. Le ou les contrats pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense propose des modèles de convention.
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Prolegi/LEGITEXT000027358095#art-31