Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 4412-94
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Location et prêt de matériels. En cas de location ou de prêt de matériel, l'employeur informe le loueur ou le prêteur de la nature des opérations envisagées et des conditions de son utilisation. Les modalités de décontamination et de restitution sont contractuellement définies entre les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000027325358#art-5