Titre TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 4412-125
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R. 4412-125.
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Prolegi/LEGITEXT000027325358#art-7