Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour les cadets de golf sont établies sur une base forfaitaire égale par parcours à une fois le montant horaire du plafond prévu par l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006073999#art-1