Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 mars 1968 portant fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour l'emploi des cadets de golf est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073999#art-2