ARRETE·8 décembre 1976
Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf
En vigueur depuis le 8 décembre 1976 3 articles 3 versions historisées
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