Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074718#art-1