Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074718#art-4