Art. 30
En vigueur depuis le 26 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025880754#art-30