Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre : 1. Un formulaire de demande comprenant : ― une proposition de dénomination pour la préparation ; ― l'identité du demandeur ; ― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ; ― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ; ― le ou les usages revendiqués pour la préparation ; ― une proposition de classification de la préparation ; ― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5. 2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes. 3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante : ― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ; ― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté. La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.
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Prolegi/LEGITEXT000021480119#art-1