Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute déclaration de réalisation d'une préparation naturelle peu préoccupante autorisée, en vue d'une cession à titre onéreux, doit être adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre un formulaire de déclaration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021480119#art-4