Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). I. ― Pour une modification de la composition de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre : 1. Un formulaire de demande. 2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation. II. ― Pour une modification du procédé d'obtention ou de l'origine du ou des éléments actifs de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre : 1. Un formulaire de demande. 2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation. 3. Un dossier de comparaison de l'accessibilité du procédé à l'utilisateur final.
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Prolegi/LEGITEXT000021480119#art-2