Chapitre Chapitre V : Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Art. 17
En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe supérieur 6 000 Groupe 1 5 550 Groupe 2 4 950 Groupe 3 4 200
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Prolegi/LEGITEXT000044956908#art-17