Chapitre Chapitre IV : Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe supérieur 37 494 Groupe 1 35 827 Groupe 2 31 155 Groupe 3 27 720
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Prolegi/LEGITEXT000044956908#art-12