Chapitre Chapitre II : Sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires 3 500
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Prolegi/LEGITEXT000044956908#art-7