Chapitre Chapitre 4 : Mise à jour et modalités de consultation des cartes professionnelles européennes
Art. 13
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000036542346#art-13