ARRETE·8 décembre 2017
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 8 décembre 2017 13 articles 13 versions historisées
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Chapitre 1er : Demande de carte professionnelle européenne déposée en France
sezione Section 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenneSection 1 : Contenu de la demande de carte professionnelle européenne
sezione Section 2 : Traitement de la demande de carte professionnelle européenneSection 2 : Traitement de la demande de carte professionnelle européenne