Chapitre Chapitre 2 : Demande de carte professionnelle européenne déposée dans un autre Etat membre en vue d'un établissement ou d'une prestation de services en France›Sect. Section 2 : Décisions relatives à la carte professionnelle européenne
Art. 9
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents. Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000036542346#art-9