Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est dénommé gaz naturel comprimé ou GNC un gaz naturel à l'état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé et répondant aux caractéristiques techniques reprises en annexe I. Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les caractéristiques techniques indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036175942#art-1