Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'article 1er, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.
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Prolegi/LEGITEXT000036175942#art-2