Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont : - le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ; - le commandement de la force de l'aéronautique navale ; - le commandement des forces aériennes ; - DGA Essais en vol.
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Prolegi/LEGITEXT000046969646#art-2