Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux ventes faites par les commerçants installés en France à des voyageurs résidant à l'étranger, ou dans un des territoires d'outre-mer de la République française, est subordonnée à la présentation d'un bordereau de vente numéroté du format 148 x 210 mm conforme à l'un des modèles donnés en annexes I et II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069765#art-1