Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre C des modèles de bordereaux doit comporter, outre le texte en langue française faisant seul foi, la traduction de ce texte, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe I, en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne, pour le modèle de bordereau repris à l'annexe II, en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
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Prolegi/LEGITEXT000006069765#art-4