Art. 8
En vigueur depuis le 26 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077291#art-8