Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources affectées à l'I.R.F.A.F. se composent : - des contributions annuelles de chacun des organismes adhérents calculées au prorata des effectifs gérés au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de service, définies par le comité directeur et révisables annuellement ; - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ; - des fonds en provenance des organismes nationaux ; - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - des dons et legs ; - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale. Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006077291#art-5