Art. 9
En vigueur depuis le 19 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006081187#art-9