Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s'il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant. Le candidat décrit les différents emplois occupés qu'il choisit de mentionner. Le candidat indique les composantes de l'activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée, les relations avec l'environnement professionnel. Le descriptif de l'activité professionnelle du candidat en entreprise ou en organisation est, une fois rempli par l'intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par cette entreprise ou cette organisation, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de l'activité. A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l'entreprise(s) ou (les) organisation(s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d'activité, l'implantation et l'exercice effectif ou la cessation d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005615317#art-2