Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615317#art-4