Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration : -le secrétaire général ou son représentant ; -le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; -le directeur général de la création artistique ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; -le chef du service des ressources humaines ou son représentant ; -le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ; -le directeur régional des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais ou son représentant ; -le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ; -le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005627523#art-4